La CNIL a été créée pour :

Protéger la vie privée et les données personnelles

Le droit à l'oubli numérique permet de :

Demander le déréférencement de données personnelles dans les moteurs de recherche

La QPC permet à tout citoyen de :

Contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur

La CNIL a été créée pour :

Protéger la vie privée et les données personnelles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée numérique.

Le droit de grève est reconnu par :

Le préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève : il « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». C'est un droit constitutionnel, mais il peut être limité pour assurer la continuité du service public (service minimum).

Le droit à l'oubli numérique permet de :

Demander le déréférencement de données personnelles dans les moteurs de recherche. Le droit à l'oubli, consacré par l'arrêt Google Spain de la CJUE (2014) et le RGPD, permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de déréférencer des liens contenant des données personnelles obsolètes ou non pertinentes.

La Convention européenne des droits de l'homme date de :

1950. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée en 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle protège les droits fondamentaux et permet aux citoyens de saisir la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg si leur État viole ces droits.

La liberté de la presse est encadrée par la loi de :

1881. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est un texte fondateur. Elle pose le principe de liberté de publication sans censure préalable, mais prévoit des limites : diffamation, injure, provocation à la haine. C'est un pilier de la démocratie.

La QPC permet à tout citoyen de :

Contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2010, permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la conformité d'une loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition jugée inconstitutionnelle.

EMC — Les libertés

Les libertés

Q: L'article 4 de la DDHC définit la liberté comme :

Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L'article 4 de la DDHC de 1789 définit la liberté : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » C'est le principe fondamental : ma liberté s'arrête là où commence celle des autres. La loi détermine ces limites.

Q: La liberté d'association est garantie par la loi de :

1901. La loi du 1er juillet 1901 garantit la liberté d'association : toute personne peut créer une association sans autorisation préalable, par simple déclaration en préfecture. C'est une des grandes lois de libertés de la IIIe République.

Q: Le RGPD protège :

Les données personnelles des citoyens européens. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, encadre la collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles dans l'Union européenne. Il renforce les droits des individus : consentement, droit d'accès, droit à l'effacement.

Q: L'état d'urgence permet :

Des restrictions temporaires et proportionnées aux libertés. L'état d'urgence est un régime exceptionnel qui autorise des mesures restrictives de libertés (perquisitions, assignations à résidence, etc.) face à un péril grave. Mais ces restrictions doivent être temporaires, proportionnées et contrôlées par le juge.

Libertés individuelles et collectives, loi et liberté, limites, DDHC, libertés numériques

Résumé synthétiqueFiche en 5 sectionsQuiz de 10 questionsGratuit, sans pub

Résumé

Les libertés fondamentales sont garanties par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Convention européenne des droits de l'homme. On distingue les libertés individuelles (liberté d'aller et venir, sûreté, vie privée, propriété) et les libertés collectives (liberté d'association, de réunion, de manifestation, liberté syndicale). La loi encadre l'exercice des libertés : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (art. 4 DDHC). Des restrictions sont possibles en cas de menace grave pour l'ordre public (état d'urgence, état de siège), mais elles doivent être proportionnées et temporaires. À l'ère numérique, de nouvelles questions se posent : protection des données personnelles (RGPD), liberté d'expression en ligne, droit à l'oubli et lutte contre la haine en ligne.

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Questions fréquentes

Les points clés à retenir sur Les libertés, extraits du quiz de révision.

L'article 4 de la DDHC définit la liberté comme :

Réponse : Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui

L'article 4 de la DDHC de 1789 définit la liberté : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » C'est le principe fondamental : ma liberté s'arrête là où commence celle des autres. La loi détermine ces limites.

La liberté d'association est garantie par la loi de :

Réponse : 1901

La loi du 1er juillet 1901 garantit la liberté d'association : toute personne peut créer une association sans autorisation préalable, par simple déclaration en préfecture. C'est une des grandes lois de libertés de la IIIe République.

Le RGPD protège :

Réponse : Les données personnelles des citoyens européens

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, encadre la collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles dans l'Union européenne. Il renforce les droits des individus : consentement, droit d'accès, droit à l'effacement.

L'état d'urgence permet :

Réponse : Des restrictions temporaires et proportionnées aux libertés

L'état d'urgence est un régime exceptionnel qui autorise des mesures restrictives de libertés (perquisitions, assignations à résidence, etc.) face à un péril grave. Mais ces restrictions doivent être temporaires, proportionnées et contrôlées par le juge.

Résumé

Questions fréquentes

Les points clés à retenir sur Les libertés, extraits du quiz de révision.

L'article 4 de la DDHC définit la liberté comme :

Réponse : Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui

La liberté d'association est garantie par la loi de :

Réponse : 1901

Le RGPD protège :

Réponse : Les données personnelles des citoyens européens

L'état d'urgence permet :

Réponse : Des restrictions temporaires et proportionnées aux libertés

Les libertés

Résumé

I. Les libertés individuelles

II. Les libertés collectives

III. Loi, ordre public et limites aux libertés

IV. Les libertés à l'ère numérique

V. Les textes protecteurs des libertés

Quiz - Les libertés

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